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Conditions générales de vente grand public

Date de dernière mise à jour : 31/07/2019

PREAMBULE

Le site www.optique.e-leclerc.com commercialise des lentilles ainsi que des lunettes de soleil soumises principalement, pour les premières à l'obligation d'ordonnance pour tout achat, et pour les secondes, à une dispense de détenir une ordonnance car n'étant pas assimilées à des produits de santé.

A ce titre, avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un ophtalmologiste qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. Il ne faut pas négliger cette étape essentielle. Le client est informé qu'il a la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la vente en ligne de lentilles de contact et de solutions d'entretien de lentilles auprès de notre opticien diplômé (ADELI 94 28 1485 6) : au 01 49 87 27 77 de 10h à 18h ou par mail : serviceclient@optique-leclerc.com.

Le client est informé que le nom ainsi que le numéro ADELI de l'opticien ayant examiné sa demande figureront sur sa facture. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L-COMMERCE, GIE, à capital variable, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 792 454 977, code NAF 4791B, ADELI 94 28 1485 6, FINESS 94 26 1440 5, TVA intra : FR 91 792454977 (ci-après dénommée « L-COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.optique.e-leclerc.com, après dénommées le Client.

L-COMMERCE est l’exploitant du site internet www.optique.e-leclerc.com dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, le Président de L-COMMERCE dispose d’un opticien diplômé français, qui est à votre disposition pour répondre à toute question. Vous pouvez le contacter par e-mail (serviceclient@optique-leclerc.com), via le formulaire de contact présent sur le site www.optique.e-leclerc.com ou encore sur rendez-vous, dans le magasin Optique E.leclerc, situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, France.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L-COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L-COMMERCE se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente et j’ai pris connaissance des précautions santé» avant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS

Le Client déclare d'ailleurs avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

Etre âgé d'au moins 18 ans,
Etre possesseur d'une prescription médicale, datant de moins d'un an pour des lentilles de contact, établie par un ophtalmologue,
Etre informé sur les modalités d'utilisation, d'entretien et de manipulation des lentilles de contact et produits d'entretien,
Qu'aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact,
S'engager à respecter les règles d'hygiène strictes et les modes d'emploi fournis avec les produits livrés,
En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
Le Client déclare qu’il sait avoir la possibilité de rencontrer un opticien dans notre magasin Optique E.leclerc.

ARTICLE 3 : PRODUITS ACCESSIBLES ET PRISE DE COMMANDE

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.optique.e-leclerc.com, par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au samedi de 10h à 18h (prix d’un appel local) ou sur rendez-vous dans le magasin Optique E.leclerc, situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, France.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits de L-COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L-COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à charge de L-COMMERCE. Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le site Optique-E.Leclerc.com. L-COMMERCE décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.

Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L-COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

Il est remis gratuitement un devis au Client sous la forme d’un récapitulatif de commande qui présente au Client l’ensemble des prix des produits. Sur le site www.optique.e-leclerc.com, le devis est imprimable. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton "payer". La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

Conformément à la loi, le Client ne fournissant pas à L-COMMERCE une ordonnance médicale de moins de 1 an, ne pourra pas être remboursé par la Sécurité Sociale.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET LIVRAISON

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons des produits sont présents dans la fiche produit, dans le récapitulatif du panier et dans l'email de confirmation de commande.

L-COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L-COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L- COMMERCE jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L-COMMERCE.

L-COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.

L-COMMERCE livre aussi les pays suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES PRODUITS

L-COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de spoliation, le Client est invité à indiquer des réserves sur le bon de livraison au livreur.
Il appartiendra au Client de fournir également à L-COMMERCE toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans les meilleurs délais.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L-COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra renvoyer dans ce même délai, par recommandé, ledit produit, muni obligatoirement d’une copie de la facture y afférente, à l’adresse suivante :
L-COMMERCE
Service Clientèle
26 quai Marcel Boyer
94200 Ivry sur Seine
Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.
L-COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.

ARTICLE 7 : TARIFS EN VIGUEUR

Les prix mentionnés par L-COMMERCE pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

L-COMMERCE garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

La responsabilité de la société L-COMMERCE ne saurait en aucun cas être engagée par les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes quelconques susceptibles d’être exigés en cas de livraison hors de l’Union Européenne.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque EDEL.

L-COMMERCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Le règlement des achats peut s’effectuer en ligne par l’intermédiaire de PayPal.

ARTICLE 9 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous invitons les Clients à se référer à la Charte de protection des données personnelles accessible ici

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L-COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L-COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L-COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 11: RECOMMANDATION CONCERNANT LA SANTÉ

L-COMMERCE est à la fois un centre de renouvellement de lentilles de contact vendant directement aux consommateurs portant déjà des lentilles de contact et un site proposant la vente en ligne de lunettes de soleil.

En tant que centre de renouvellement, nous pouvons uniquement vous vendre des lentilles de contact qui vous ont été prescrites par votre ophtalmologiste et que vous avez déjà portées.

Tout changement de type de lentilles ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre ophtalmologiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un usage correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés au port de lentilles.

En poursuivant votre commande, vous confirmez que vous portez sans aucune complication les lentilles de contact choisies sur le site et pour lesquelles vous avez une prescription valide d’un an au plus.

Faites examiner vos yeux régulièrement par un ophtalmologiste et suivez toujours les instructions d'un professionnel de santé pour un usage correct de vos lentilles de contact.

Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un médecin ophtalmologiste ou un ophtalmologiste des lentilles de contact avant de les porter à nouveau.

Retrouvez toute la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie sur http://www.legifrance.gouv.fr
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - http://ansm.sante.fr

ARTICLE 12: EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits livrés par L-COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant.
L-COMMERCE ne peut pas assumer la responsabilité de la tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l´œil. L-COMMERCE n'est pas non plus responsable si le défaut est dû à la négligence de l'entretien, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.
En aucun cas, la responsabilité de L-COMMERCE ne pourrait être engagée dans l’hypothèse où, par extraordinaire, ces produits ne satisferaient pas à un prescrit légal ou réglementaire du pays où ils seraient livrés.

Le Client dégage expressément L-COMMERCE de toute responsabilité quelconque relativement à d’éventuels dommages matériels ou corporels qui seraient liés à l’utilisation des produits vendus.

ARTICLE 13 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à L-COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, L-COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

Les frais de retour des produits auprès de L-COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATION

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client d'Optique E.Leclerc dont voici les différents modes de contact:

• Par téléphone au 01 49 87 27 77 du lundi au samedi de 10h à 18h, prix d’un appel local.
• Par courriel : serviceclient@optique-leclerc.com
• Par écrit : L-Commerce 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client Optique E.Leclerc, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation.

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur Internet (http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/formulaire_de_reclamation_du_mediateur_du_commerce_cooperatif_et_associe.pdf) ou en demandant un formulaire de saisine à l'accueil des Magasins. La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://mcca-mediation.fr/sites/default/files/charte_mediation_091215.pdf

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :

Médiation du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE ET VICE CACHE

Les lentilles et les lunettes de soleil bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie contre les défauts de conformité.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Il est aussi rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien et que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, les deux actions pouvant se cumuler conformément à l'article L217-13 du Code de la consommation.

Dans cette hypothèse, le consommateur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 18 : GARANTIE COMMERCIALE

Les lunettes de soleil bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an comme indiqué au descriptif de chaque produit concerné.

Cette garantie commerciale dont la durée court à compter de la délivrance du bien vise à garantir les lunettes de soleil contre la casse, les rayures et à assurer, le cas échéant, leur remplacement.

ANNEXE 1. DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE 2. DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CONCERNANT LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.