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Conditions générales de vente grand public

Date de dernière mise à jour : 14/02/2023

PREAMBULE

Le site www.optique.e-leclerc.com commercialise des lentilles ainsi que des lunettes de soleil soumises principalement, pour les premières à l'obligation d'ordonnance pour tout achat, et pour les secondes, à une dispense de détenir une ordonnance car n'étant pas assimilées à des produits de santé.

A ce titre, avant tout achat de lentilles, il est impératif de consulter un ophtalmologiste qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et testera votre aptitude à les supporter. Il ne faut pas négliger cette étape essentielle. Le client est informé qu'il a la possibilité d'obtenir des renseignements concernant la vente en ligne de lentilles de contact et de solutions d'entretien de lentilles auprès de notre opticien diplômé (ADELI 94 28 1735 4) : au 09 69 32 42 52 de 9h à 19h ou par mail : serviceclient@optique-leclerc.com.

Le client est informé que le nom ainsi que le numéro ADELI de l'opticien ayant examiné sa demande figureront sur sa facture. Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société L COMMERCE, SNC, au capital de 2.051.600 €, sis à Ivry sur Seine 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro C 882 736 077, code NAF 4791B, ADELI 94 28 1735 4, FINESS 94 26 1440 5, TVA intra : FR 88 822736077 (ci-après dénommée « L COMMERCE »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet www.optique.e-leclerc.com, après dénommées le Client.

L COMMERCE est l’exploitant du site internet www.optique.e-leclerc.com dont l’objet est la vente de produits d’optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier. A ce titre, le Président de L COMMERCE dispose d’un opticien diplômé français, qui est à votre disposition pour répondre à toute question. Vous pouvez le contacter par e-mail (serviceclient@optique-leclerc.com), via le formulaire de contact présent sur le site www.optique.e-leclerc.com ou encore sur rendez-vous, dans le magasin Optique E.leclerc, situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, France.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par L COMMERCE. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. L COMMERCE se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation sans notification expresse. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente et j’ai pris connaissance des précautions santé» avant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS

Le Client déclare d'ailleurs avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.

Il certifie en outre :

Etre âgé d'au moins 18 ans,
Etre possesseur d'une prescription médicale, datant de moins de 3 ans (moins de 1 an pour les bénéficiaires de moins de 16 ans) pour des lentilles de contact, établie par un ophtalmologue,
Etre informé sur les modalités d'utilisation, d'entretien et de manipulation des lentilles de contact et produits d'entretien,
Qu'aucune contre-indication ne lui interdit le port de lentilles de contact,
S'engager à respecter les règles d'hygiène strictes et les modes d'emploi fournis avec les produits livrés,
En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
Le Client déclare qu’il sait avoir la possibilité de rencontrer un opticien dans notre magasin Optique E.leclerc.

ARTICLE 3 : PRODUITS ACCESSIBLES ET PRISE DE COMMANDE

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet http://www.optique.e-leclerc.com, par téléphone au 09 69 32 42 52 du lundi au samedi de 9h à 19h (prix d’un appel local) ou sur rendez-vous dans le magasin Optique E.leclerc, situé 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry sur Seine, France.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits de L COMMERCE est susceptible d’évoluer en permanence.

En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, L COMMERCE s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à charge de L COMMERCE. Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le site Optique-E.Leclerc.com. L COMMERCE décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.

Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de L COMMERCE et contenant un récapitulatif de la commande.

Il est remis gratuitement un devis au Client sous la forme d’un récapitulatif de commande qui présente au Client l’ensemble des prix des produits. Sur le site www.optique.e-leclerc.com, le devis est imprimable. Le Client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton "payer". La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

Conformément à la loi, le Client ne fournissant pas à L COMMERCE une ordonnance médicale de moins de 3 ans (moins de 1an pour les bénéficiaires de moins de 16 ans), ne pourra pas être remboursé par la Sécurité Sociale.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET LIVRAISON

Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraisons des produits sont présents dans la fiche produit, dans le récapitulatif du panier et dans l'email de confirmation de commande.

L COMMERCE ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par L COMMERCE voyagent dans tous les cas aux risques et périls de L COMMERCE jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.

A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à L COMMERCE.

L COMMERCE ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES PRODUITS

L COMMERCE conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception, auprès du transporteur, ou en point de retrait. En cas d’anomalie ou de spoliation, le Client est invité à indiquer des réserves sur le bon de livraison au livreur.
Il appartiendra au Client de fournir également à L COMMERCE toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées dans les meilleurs délais.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par L COMMERCE dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra renvoyer dans ce même délai, par recommandé, ledit produit, muni obligatoirement d’une copie de la facture y afférente, à l’adresse suivante :

SPECTUALIS
Section Retours Optique E.Leclerc
29 rue du bourbonnais
69009 LYON

Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix.
L COMMERCE se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.

ARTICLE 7 : TARIFS EN VIGUEUR

Les prix mentionnés par L COMMERCE pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

L COMMERCE garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

La responsabilité de la société L COMMERCE ne saurait en aucun cas être engagée par les éventuels droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes quelconques susceptibles d’être exigés en cas de livraison hors de l’Union Européenne.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque EDEL.

L COMMERCE n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.

Le règlement des achats peut s’effectuer en ligne par l’intermédiaire de PayPal.

ARTICLE 9 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous invitons les Clients à se référer à la Charte de protection des données personnelles accessible ici

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de L COMMERCE sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de L COMMERCE est formellement interdite. La vente des produits de L COMMERCE n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

ARTICLE 11: RECOMMANDATION CONCERNANT LA SANTÉ

L COMMERCE est à la fois un centre de renouvellement de lentilles de contact vendant directement aux consommateurs portant déjà des lentilles de contact et un site proposant la vente en ligne de lunettes de soleil.

En tant que centre de renouvellement, nous pouvons uniquement vous vendre des lentilles de contact qui vous ont été prescrites par votre ophtalmologiste et que vous avez déjà portées.

Tout changement de type de lentilles ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation probants chez votre ophtalmologiste qui vous fournira les instructions nécessaires pour un usage correct des lentilles de contact et vous donnera toutes les informations concernant les risques et effets secondaires liés au port de lentilles.

En poursuivant votre commande, vous confirmez que vous portez sans aucune complication les lentilles de contact choisies sur le site et pour lesquelles vous avez une prescription valide de 3 ans (1 an pour les bénéficiaires de – de 16 ans) au plus.

Faites examiner vos yeux régulièrement par un ophtalmologiste et suivez toujours les instructions d'un professionnel de santé pour un usage correct de vos lentilles de contact.

Si vous ressentez une gêne inexpliquée, un larmoiement, un changement de vision ou une rougeur, retirez immédiatement vos lentilles de contact et consultez un médecin ophtalmologiste ou un ophtalmologiste des lentilles de contact avant de les porter à nouveau.

Retrouvez toute la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie sur http://www.legifrance.gouv.fr
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - http://ansm.sante.fr

ARTICLE 12: EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits livrés par L COMMERCE se trouvent dans l'emballage original du fabricant.
L COMMERCE ne peut pas assumer la responsabilité de la tolérance aux produits et de leurs éventuelles conséquences pour l´œil. L COMMERCE n'est pas non plus responsable si le défaut est dû à la négligence de l'entretien, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.
En aucun cas, la responsabilité de L COMMERCE ne pourrait être engagée dans l’hypothèse où, par extraordinaire, ces produits ne satisferaient pas à un prescrit légal ou réglementaire du pays où ils seraient livrés.

Le Client dégage expressément L COMMERCE de toute responsabilité quelconque relativement à d’éventuels dommages matériels ou corporels qui seraient liés à l’utilisation des produits vendus.

ARTICLE 13 : RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-2 du code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour la vente à distance de dispositifs médicaux, telles que des lentilles de contact et produits d'entretien. Ce droit est également exclu pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés pour le Client, ou des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Pour les autres produits vendus sur le Site qui ne sont pas des dispositifs médicaux, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à L COMMERCE pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, L COMMERCE se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.

Les frais de retour des produits auprès de L COMMERCE sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat.

ARTICLE 14 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client d'Optique E.Leclerc dont voici les différents modes de contact:

• Par téléphone au 09 69 32 42 52 du lundi au samedi de 9h à 19h, prix d’un appel local.
• Par courriel : serviceclient@optique-leclerc.com
• Par écrit : L Commerce 26 quai Marcel Boyer 94200 Ivry-sur-Seine

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client Optique E.Leclerc, le Client peut s'adresser au Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr..

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de E.Leclerc, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer ici.

Avant de saisir le Médiateur, contactez au préalable votre magasin ou le service client Allô E.Leclerc pour obtenir des réponses à vos questions.

En cas de réponse insatisfaisante ou absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur en vous connectant sur le site www.mediateurfevad.fr.

Assurez-vous que votre demande soit recevable (preuve d’une réclamation écrite, attendre un délai de trois semaines après cette réclamation, preuve d’achat...).

Consulter la Charte de la Médiation de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance.

Retrouvez toutes les informations sur la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance sur le site officiel www.mediateurfevad.fr.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entraînant l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 : GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE ET VICE CACHE

Indépendamment de la garantie commerciale, L COMMERCE est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
  • 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 18 : GARANTIE COMMERCIALE

Les lunettes de soleil bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie commerciale d'une durée d'un (1) an comme indiqué au descriptif de chaque produit concerné.

Cette garantie commerciale dont la durée court à compter de la délivrance du bien vise à garantir les lunettes de soleil contre la casse, les rayures et à assurer, le cas échéant, leur remplacement.